CONDITIONS GENERALES 1/2

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) sont le socle unique de la négociation commerciale entre les parties et ont vocation à régir les relations contractuelles entre SIEBN, ci-après le bailleur, et son client, ci-après le locataire. Elles complètent le contrat conclu entre le bailleur et le locataire comprenant les conditions particulières négociées entre les parties (ci-après le contrat). Les présentes conditions générales seront transmises au locataire avant la conclusion de chaque contrat. Les présentes CGL s’appliquent à toutes les locations consenties par le bailleur, sauf stipulation contraire du contrat. Elles priment sur tous autres documents, même postérieurs, et notamment sur les conditions générales du locataire. Les CGL ont pour objet la location de tous types de véhicule identifié et désigné choisi par le locataire, sous la seule responsabilité de ce dernier. Par les présentes, le bailleur s’engage à louer au locataire, qui l’accepte, le bien commandé par ce dernier. Le matériel objet de la location est identifié de façon précise dans les conditions particulières de la location composée notamment du Contrat et du bon de livraison. Le locataire utilisera le matériel moyennant le versement du loyer.

 

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat ne liera le bailleur qu’après signature du locataire des deux exemplaires originaux, et retour au locataire de l’un de ces exemplaires revêtus de la signature d’un représentant dûment autorisé du bailleur. Si une disposition quelconque du contrat devait être jugée nulle, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions, et les parties conviennent qu’elles la modifieront de manière à ce qu’elle soit compatible avec les lois du pays dans lequel l’équipement est installé et à ce que leur volonté commune puisse recevoir tous ses effets. Si aucune livraison n’est intervenue aux lieu et date (s) prévus aux conditions particulières ou si encore la location ne peut prendre effet, le présent contrat pourra être résilié par te bailleur, par simple lettre recommandée avec avis de réception, et sans qu’aucune indemnité quelconque ne soit due par le bailleur au locataire. La durée de location, déterminée ou indéterminée, est fixée par le contrat. Elle part du jour de la mise à disposition du matériel loué tel que figurant sur le bon de livraison, et prend fin le jour où le matériel loué est restitué conformément aux dispositions de l’article 9.

 

ARTICLE 3 – CHOIX ET LIVRAISON DU MATERIEL

Le choix du matériel et du fournisseur est effectué librement par le locataire en fonction de ses besoins, en dehors de toute intervention du bailleur dans l’appréciation de ses besoins. En aucun cas, la responsabilité du bailleur ne saurait être recherchée en raison d’une éventuelle inadaptation ou d’un mauvais fonctionnement du matériel aux besoins et contraintes du locataire, de même le bailleur ne supportera pas les conséquences des éventuels retards que nécessiteront la mise au point et son adaptation, les loyers étant dus au bailleur et exigibles par lui en tout état de cause aux échéances prévues. Le locataire prendra livraison du matériel à ses trais et risques, hors la présence du bailleur qui n’encourra aucune responsabilité en cas de retard. A réception du matériel, il s’engage à signer avec le fournisseur un procès-verbal de réception constatant la conformité ou matériel à ses demandes, à remettre au bailleur dès la livraison, il s’interdit de refuser le matériel pour tout autre motif qu’une non-conformité, tout refus non justifié pouvant donner lieu à l’application de l’article 12, si bon semble au bailleur. En cas de non-conformité, il lui appartient de la faire constater par huissier et d’informer le bailleur le jour de la livraison, par remise d’un procès-verbal énumérant les non-conformités en précisant qu’il refuse la livraison – cas auquel il s’interdit de conserver le matériel – ou s’il entend le conserver pour le mettre en service, après une mise au point avec le fournisseur. Le mot livraison s’entend d’une remise au lieu d’utilisation ou dans un autre lieu (départ usine). A défaut de remise du procès-verbal de réception dans les huit jours après la date de livraison prévue, la livraison sera considérée comme acceptée sans réserve.

 

ARTICLE 4 – INSTALLATION DU MATERIEL ET GARANTIE

Les frais relatifs au transfert, à l’installation, à la mise en marche et à l’obtention des accessoires sont à la charge du locataire. Ce dernier devra informer le bailleur du lieu d’installation du matériel et le prévenir en cas de déplacement. Si le matériel est un véhicule, l’immatriculation devra être établie au nom du bailleur domicilié chez le locataire qui s’engage à ne mettre le véhicule en circulation qu’après obtention de tous les documents requis. Le locataire ne disposera d’aucune autre garantie que celle du ou des fournisseurs dont le bailleur lui délègue dès à présent le bénéfice. Il n’aura aucun recours à quelque titre que ce soit contre le bailleur et, en cas de contestation entre le ou les fournisseurs et le locataire, aucun aménagement des conditions de location ne pourra être envisagé.

 

ARTICLE 5 – POINT DE DEPART DE LA LOCATION, LOYERS, REDEVANCES D’UTILISATION

La date de départ de la location est celle figurant sur le procès-verbal de livraison. Jusqu’à cette date, le locataire ne peut être que dépositaire et gardien responsable du matériel qu’il détient. Les loyers sont payables d’avance suivant l’échéancier convenu et leur recouvrement s’effectue par prélèvement en compte. Si le locataire conserve la jouissance du matériel après résiliation du bail, il est redevable d’indemnités d’utilisation de même montant et périodicité que les loyers, sans que le paiement de celles-ci emporte remise en vigueur du bail, l’utilisation du matériel continuant à titre précaire et restant soumise aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14. 15 des présentes. En cas de non-paiement à l’échéance, et conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le locataire sera tenu de payer de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% sur le montant de l’échéance impayée, ainsi que l’l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que fixée par la règlementation en vigueur. La capitalisation des intérêts s’appliquera conformément à l’article 1154 du Code Civil.

 

ARTICLE 6 – UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATERIEL

Le locataire est le gardien du matériel, il doit se conformer aux lois et règlements concernant sa détention, son usage et respecter les prescriptions d’utilisation prévues par le constructeur, les conséquences des infractions et dépassements – notamment en matière de coordination des transports et du code de la route – étant à sa charge. Il doit conserver le matériel dans un local en permettant le fonctionnement et l’entretien, le maintenir en bon état et payer toute réparation ou remplacement de pièces cassées ou usées. Tout élément ou équipement incorporé par le locataire au matériel devient de plein droit la propriété du bailleur sans que celui-ci soit redevable d’aucun prix. Le bailleur peut procéder ou faire procéder à toute inspection du matériel et vérification de son fonctionnement. Le locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du bailleur en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du matériel, celui-ci ayant été choisi par lui seule sa responsabilité, ainsi qu’en cas de non utilisation du matériel pour quelque cause que ce soit, notamment détérioration, avaries, grève, arrêts nécessités par l’entretien, les réparations et même dans le cas où le matériel serait hors d’usage pendant plus de 21 jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil, il doit accomplir aux lieu et place du bailleur toute formalité imposée aux propriétaires de véhicules. Le bailleur lui donnant en tant que besoin mandat à cet effet, pour le cas où, par suite des caractéristiques propres à la location, l’accomplissement par le bailleur en serait rendu impossible ou difficile. Il est seul responsable des déclarations et paiement de tous droits et taxes concernant la circulation des marchandises ainsi que les véhicules eux-mêmes. Toute utilisation du matériel au-delà du nombre d’heures ou du kilométrage annuel alloué donnera lieu à une révision de la durée et du loyer mensuel du contrat ou à défaut d’accord du locataire, à une résiliation du contrat.

 

ARTICLE 7 – ASSURANCES

A partir de la livraison et tant que le matériel restera sous sa garde, le locataire assume tous les risques de détérioration et de perte, même par cas fortuit : il est responsable, en qualité de gardien, de tous dommages causés par le matériel dans toutes circonstances. Il s’oblige à souscrire une assurance tous risques garantissant tant le matériel que sa responsabilité civile de chef d’entreprise et de gardien détenteur du matériel loué. Il devra fournir au bailleur une attestation justificative. Il obtiendra de son assureur renonciation à tous recours contre le bailleur qui bénéficiera de la qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel. Il obtiendra de son assureur renonciation à tous recours contre le bailleur qui bénéficiera de la qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel. En outre, pour les véhicules immatriculés, le locataire devra apporter la justification des risques couverts en remettant au bailleur lors de la signature du présent contrat une attestation établie et signée de ses assureurs couvrant notamment les risques suivants sans que cela soit limitatif :

  • tout dommage causé par le matériel à des personnes ou à des biens même si ces dommages résultent d’un défaut de construction ou montage (responsabilité civile illimitée) en circulation et hors circulation.
  • risques annexes : toute détérioration, perte, vol, incendie ainsi que disparition, explosion, foudre, tempête, inondation, risques maritimes et frais de douane à l’étranger en cas de rapatriement du véhicule endommagé, destruction partielle ou totale du matériel quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure Une clause expresse de la police d’assurance devra déléguer au bailleur le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée par l’assureur en cas de sinistre. Les polices devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire, avec renonciation aux recours contre ce dernier, et paiement de toute indemnité entre ses mains. Le bailleur peut exiger communication des polices et en demander la modification s’il les estime insuffisantes, ceci dès avant la mise en circulation s’il s’agit d’un véhicule, il pourra exiger la justification du paiement des primes. Si le locataire ne fournit pas la preuve qu’il a souscrit l’assurance requise, le bailleur peut (mais n’est pas obligé de) souscrire ladite assurance, le bailleur en étant seul titulaire et bénéficiaire. Dans ce cas, le locataire s’engage à payer au bailleur les frais de protection de matériel qui feront l’objet d’une facture payable par le locataire en même temps que les loyers périodiques pendant toute la durée irrévocable du contrat telle que définie aux conditions particulières.

Le locataire doit informer sans délai le bailleur de tout sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences. En cas de destruction totale, le locataire doit soit remplacer le matériel à l’identique à ses frais, pour compte du bailleur, soit verser au bailleur une indemnité égale aux loyers restant à échoir sur toute la durée du bail, majorés de la valeur vénale du matériel au jour du sinistre : cette indemnité ne pourra excéder le prix catalogue du matériel à la date du contrat. En cas d’Insuffisance de l’indemnité pour un sinistre partiel, le locataire est tenu de parfaire la remise en état complète du matériel à ses frais.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE DU MATERIEL, RECOURS

Le bailleur qui aura accompli l’essentiel de ses obligations en passant commande au fournisseur n’encourra aucune responsabilité du fait dudit fournisseur vis à vis du locataire. II est convenu que le locataire renonce à tous recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution du bail, en contrepartie de cette renonciation, le bailleur lui transmet la totalité des recours contre le fournisseur au titre de la garantie légale ou conventionnelle du vendeur qui est normalement attachée à la propriété du matériel. Les droits ainsi transférés au locataire englobent l’action en résolution de la vente pour vices rédhibitoires pour laquelle le bailleur lui confère le droit d’agir en justice sous réserve de l’accord du bailleur préalablement informé des motifs invoqués. En cas de résolution de la vente, le locataire restera en conséquence de ce qui précède redevable de tous les loyers prévus jusqu’à la fin de la période irrévocable de location.

CONDITIONS GENERALES 2/2

 

ARTICLE 9 – RESTITUTION DU MATERIEL

  1. Dès la fin de la location ou dès résiliation du contrat, le locataire restituera le matériel, à ses frais, en bon état d’entretien et de fonctionnement, en tout lieu convenu entre les parties ou, à défaut d’accord, en celui désigné par le bailleur, avec tous les documents techniques et/ou administratifs attachés audit matériel. Les frais éventuels de remise en état en cas d’usure anormale ou de détérioration du matériel ainsi que le coût de l’enlèvement seront à la charge et exigibles du locataire. Le bailleur se réserve la possibilité de déléguer toute personne susceptible de prendre possession du matériel en ses lieu et place, avec les mêmes droits.
  2. Tout retard dans la restitution du matériel, soit au terme du contrat, soit après résiliation, le locataire devra verser au bailleur une indemnité d’utilisation correspondant à un mois de loyer par mois de retard calculé sur la base du dernier loyer échu. Tout mois commencé est dû en totalité.
  3. Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, le locataire serait dans l’incapacité de restituer le matériel, celui-ci sera redevable d’une indemnité correspondant à la valeur du matériel en étatd’entretien normal à la date prévue pour la restitution. De la même manière, en cas de restitution d’un véhicule détérioré entraînant une dépréciation du prix de revente dudit véhicule par rapport à la valeur du matériel en état d’entretien normal à la date de restitution, le locataire sera redevable d’une indemnité correspondant au montant de cette dépréciation.

 

ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION

Sous condition suspensive de l’exécution préalable et ponctuelle des engagements résultant du présent acte comme de tout autre contrat qui serait conclu entre lui et le bailleur, le locataire pourra demander sans que le bailleur soit tenu de l’accepter, le renouvellement de la location pour une nouvelle période et un nouveau loyer à convenir.

 

ARTICLE 11 – CLAUSES DE TRANSFERT OU DE DELEGATION

Le bailleur peut céder les équipements objet des présentes et les créances qu’il détient sur le locataire, et transférer ou déléguer les droits du contrat à toute personne morale de son choix. Le locataire consent dès à présent à toute cession ou transfert de droits et à la substitution de bailleur qui en découle. Il sera informé de la réalisation d’une telle opération par lettre recommandée avec accusé de réception du bailleur ou de la personne morale qui le substituera – A compter de cette notification, le locataire se trouvera de plein droit obligé envers le nouveau bailleur, ainsi désigné, dans les termes et conditions convenus aux présentes pour le paiement des loyers et, d’une façon générale, des engagements souscrits par le locataire à l’égard du bailleur.

Le locataire s’engage à payer toutes sommes dues en vertu des présentes au nouveau bailleur bénéficiaire de l’opération, sans faire de compensation, de déduction ou de demande reconventionnelle en raison de droits, de créances, d’exception qu’il pourrait taire valoir contre le premier bailleur ; il renonce donc à tout recours contre le nouveau bailleur du fait notamment de la livraison, de l’installation du matériel, mais conserve tous ses recours contre le premier bailleur.

Le locataire est informé qu’en poursuivant le règlement des loyers à l’ancien bailleur en lieu et place du nouveau substitué nonobstant la notification qui lui aurait été faite l’expose à devoir s’acquitter deux fois des loyers dus.

 

ARTICLE 12 – CLAUSES RESOLUTOIRES

  1. Le présent contrat sera résolu de plein droit :

A1. Si le bailleur invoque la péremption de la commande faute de livraison dans le délai de deux mois après la date indiquée aux conditions particulières. Dans ce cas, le locataire devra rembourser au bailleur contre subrogation les sommes éventuellement versées au fournisseur ainsi que les trais éventuellement engagés le tout majoré d’un intérêt aux conditions fixées à l’article 5 ;

A2. Si le locataire refuse la livraison par le fournisseur pour un motif autre que la non-conformité manifeste aux spécifications du bon de commande ; dans ce cas, le locataire relève et garantit par les présentes le bailleur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui à raison des droits et recours du fournisseur et sera redevable de surcroît d’une Indemnité fixée à 10 % du montant garanti, les sommes dues étant productrices d’intérêt aux conditions fixées à l’article 5.

  1. Le présent contrat sera résolu de plein droit :

B1. En cas de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du locataire, sans que le bailleur ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai d’avoir à exécuter les obligations contractuelles.

B2. en cas de décès du locataire, cessation d’activité ou d’exploitation, liquidation amiable, non poursuite du contrat dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cession du fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, et ce sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure ou toute autre formalité préalable.

  1. Dès résiliation du contrat, le locataire ou ses ayants droit est ou sont tenu(s) :

C1. De restituer immédiatement le matériel, sous peine de se voir appliquer une indemnité d’utilisation dudit matériel, comme prévu à l’article 9 « Restitution du matériel » ci-dessus.

C2. De verser au bailleur, outre les sommes impayées (loyers, frais et accessoires) :

  • une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers hors taxes restant à échoir à la date de résiliation, ladite indemnité portant intérêt dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus ;
  • une clause pénale de 5% des sommes impayées et du montant total des loyers hors taxes restant à échoir à la date de résiliation. L’intégralité des intérêts et des pénalités seront majorés de toutes taxes éventuellement applicables.
  1. Si le locataire a conclu d’autres contrats avec le bailleur ou l’un des sociétés de son groupe, ceux-ci sont stipulés indivisibles. La résiliation de l’un d’entre eux, pour l’un quelconque des motifs indiqués dans les alinéas précédents, entrainera la résiliation de plein droit dans les mêmes conditions et l’annulation de toute opération en cours, si bon semble au bailleur.

 

ARTICLE 13 – IMPOTS ET TAXES

Le locataire paiera directement aux administrations, collectivités ou organismes intéressés, ou remboursera au bailleur en sus du loyer :

  1. tous droits, impôts, taxes et contributions, de quelque façon qu’ils soient désignés, directs ou indirects, y compris les droits d’enregistrement, grevant l’utilisation, la location, le fonctionnement, le contrôle ou la propriété du matériel. Ce remboursement sera dû dans tous les cas où le bailleur serait imposé d’une taxe professionnelle à raison du matériel, et nonobstant le fait que le locataire pourrait éventuellement être quant à lui exonéré de ladite taxe. En ce cas, il est convenu que le remboursement s’effectuera sur justificatif, ou versement d’un complément de loyer en contrepartie et à concurrence du montant du remboursement à effectuer.,
  2. tous droits, taxes et redevances qui pourraient être créées ultérieurement, sous quelque forme que ce soit, en supplément ou en remplacement de ceux ci-dessus prévus et notamment si la législation met à la charge du bailleur en tant que propriétaire certains impôts et taxes assis ou à asseoir sur le capital et sur la valeur locative du bien mis à disposition, le locataire acceptant de verser un complément de loyer équivalent à la quote-part de la charge imputable au bien pris en location.
  3. plus généralement, toutes charges de quelque nature qu’elles soient qui seraient ou pourraient devenir exigibles sur le matériel ou la location, le tout de manière que le loyer soit perçu par le bailleur net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts sur le revenu net du bailleur.

 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si le local dans lequel est installé le matériel n’appartient pas au locataire, ce dernier devra notifier au propriétaire que le matériel appartient au bailleur. Sauf dérogation écrite du bailleur, le locataire ne peut sous-louer le matériel. Il ne peut ni le céder, ni le donner en gage, ou le remettre à un tiers. De même, il est tenu, si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur ledit matériel par opposition ou saisie, de protester contre ces prétentions et d’en aviser le bailleur par écrit pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si la saisie a eu lieu néanmoins, le locataire doit supporter tous les frais et honoraire de la procédure de mainlevée, et il sera responsable de tout dommage qui pourrait résulter du défaut ou du retard de l’information du bailleur. Le matériel loué peut être équipé d’un système de géolocalisation. En aucun cas le locataire n’est autorisé à le neutraliser, de quelque façon que ce soit, sous peine de résiliation du contrat.

ARTICLE 15 – CONTESTATIONS, FRAIS, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi Française. Tout litige auquel pourrait donner lieu l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS 8. En cas d’urgence, au choix du bailleur, il pourra saisir la juridiction du lieu d’établissement du locataire. Tous frais et taxes qui en résulteraient ainsi que les honoraires même irrépétibles d’officiers ministériels, avocats ou experts exposés par le bailleur seront à la charge du locataire qui s’oblige expressément à les rembourser, au besoin à titre de dommages-intérêts forfaitairement déterminés.

ARTICLE 16 – IMPRÉVISION

En considération des négociations préalables, des informations nécessaires et utiles fournies par et à chacune des Parties pour leur permettre un engagement en toute connaissance de cause, nonobstant les aléas économiques et financiers liés aux activités économiques et professionnelles, chacune des Parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et d’invoquer le régime de l’imprévision, s’engageant à assumer ses obligations et à supporter toutes les conséquences économiques et financières, quand bien même des circonstances imprévisibles à la date de conclusion des présentes, rendraient l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties. Cette renonciation des Parties aux dispositions de l’article 1195 du Code civil trouvera son application au cours du Bail et lors de son renouvellement.